Conditions générales de ventes
Toute signature d'un contrat ou d'un devis implique que vous ayez pris connaissance des CGV et que vous les acceptiez.
Article 1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente définissent les termes et conditions d’utilisation et de ventes de services proposés par Sygma Photographie, auto-entrepreneur artisan photographe immatriculée sous le numéro SIRET : 93325280100016 et dont le siège social se situe au 20 rue de l’épitaphe 25000 Besançon, ci-après dénommée « La photographe », ainsi que les responsabilités et engagements de chaque client et du photographe. Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations, de l'utilisation et de la vente de produits entre la photographe et le client.
Article 2 - TARIFS ET RÈGLEMENT
Les prix de ventes exprimés en euros sont fixés de manière unilatérale par la photographe et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance. La photographe s’engage à ne pas modifier les tarifs après signature d’un contrat ou devis. Les prix de prestations sont appliqués à la signature du contrat et s’entendent TTC (TVA non applicable article 293B du CGI).
Lors de la réservation d’une séance un acompte de 30% du montant total de la prestation est demandée à la signature du contrat ou devis. Le reste sera à régler au plus tard le jour de la prestation. À défaut du paiement de cet acompte dans les 10 jours à compter de la date d’envoi du contrat ou devis signé, la réservation ne sera pas prise en compte.
Les modes de règlement acceptés sont les suivants :
- Paiement via carte bancaire, paypal etc via un lien de paiement sécurisé Stripe
- Virement bancaire
- Par chèque (remise en main propre ou envoi)
- En espèce en main propre le jour de la prestation (seul les billets de 5,10,20,50 euros et pièces sont acceptés)
Les tarifs réduits sont applicables pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et étudiants sur justificatif obligatoirement, sans présentation d’un justificatif valable (Carte CMI ou autre justificatif PMR, certificat de scolarité ou carte étudiant) la photographe se réserve le droit de ne pas appliquer les remises du programme « Tarifs réduits ».
Les tarifs suivants permettent aux personnes concernées de bénéficier de -15% de réduction sur les formules suivantes sans minimum d’achat (hors frais de déplacement) :
- Formules animalier/équin : formules couples/duo, formules animaux seuls, formules concours épreuves Classique.
- Formules sport automobile : formules small, Medium et Large Classique.
Article 3 - FRAIS DE DÉPLACEMENT
Des frais de déplacement peuvent être compris dans la prestation si la photographe doit utiliser son véhicule personnel ou tout autre moyen de transport (train, avion, bus etc).
Dans le cas où le client est dans un rayon de 25km autour du domicile de la photographe (Besançon 25000), les frais de déplacements sont offerts.
Dans le cas où le lieu de prestation excède les 25km de distance autour du domicile de la photographe le montant facturé sera de 0,45€ / km supplémentaire. Le montant facturé pourra également correspondre au coût d’autres moyens de transports en accord avec le client (billets de train par exemple).
Article 4 - RÉSERVATION D’UNE PRESTATION
La réservation se fait par e-mail à l’adresse "contact@sygmaphotographie.com" ou via le formulaire « Réserver une séance » sur le site internet "www.sygmaphotographie.com".
Pour toute réservation un contrat vous sera transmis par e-mail afin de réserver votre séance photo. Le dit contrat sera à renvoyer signé dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi de ce dernier par e-mail. Si le délai n’est pas respecté la photographe se réserve le droit de ne plus vous réserver la prestation ainsi que le créneau choisi.
Article 5 - RÉTRACTATION, ANNULATION OU REPORT DE LA PRESTATION
La photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeur ou de maladie. Une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité et ne pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de force majeur (est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, neige, décès, maladie, COVID, catastrophe naturelle etc)). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Ces dernières s’engagent à prévenir l’autre partie par e-mail ou par téléphone au 06.73.53.46.13 dans les plus brefs délais. La prestation sera planifiée à une nouvelle date sans frais supplémentaires.
Le client dispose de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance pour modifier la date, l’heure ou le lieu de sa séance photo. En cas de report de la date de la prestation, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non réalisation de certaines particularités (prises de vues spécifiques à la saison, conditions météorologiques etc).
L’annulation de la prestation par choix du client ne donnera lieu à aucun remboursement de l’acompte. En cas de paiement anticipé de l’intégralité de la prestation, 70% du montant total de la prestation sera restitué au client par virement bancaire. En cas de rétractation par le client effectuée moins de 48h avant la prestation, le montant total de la prestation sera facturé.
Article 6 - DEVIS ET FACTURATION
Un devis peut être réalisé gratuitement sur demande pour la réalisation d’une prestation ne rentrant pas dans les différentes formules proposées par la photographe, précisant la nature de la commande et son tarif. Ce devis vous sera remis par e-mail ou par envoi postal. La prestation sera engagée uniquement lorsque la photographe recevra un exemplaire du devis signé accompagné de la mention « Bon pour accord et exécution » ainsi qu’un acompte de 30% du montant total de la prestation affiché sur le devis.
Une facture sera remise au client par e-mail ou par envoi postal après la signature du devis ou du contrat et devra être réglé au plus tard le jour de la prestation. Tout retard de paiement pourra donner lieu à une annulation de la prestation sans restitution de l’acompte ou de pénalités déterminés par le taux d’intérêt légal en vigueur.
Article 7 - DÉROULEMENT D’UNE SÉANCE
Une heure est fixée avant la prestation, tout retard du client pourra entraîner une réduction du temps de prise de vue. La photographe se réserve le droit d’annuler la séance sans possibilité de remboursement si le retard dépasse 20 minutes et sans que la photographe n’ai été prévenue en avance.
Il est interdit pour toutes autres personnes durant la séance photo de prendre des photos avec tout appareil pouvant photographier (appareil photo, téléphone portable, tablette etc) sauf accord préalable du photographe.
Le client s’engage à poser volontairement devant la photographe. Pour les prestations équines et animalières, le client s’engage et est responsable de son/ses animal/animaux et de son matériel, il doit garantir sa propre sécurité ainsi que celle de ses animaux. La photographe se réserve le droit d’interrompre les prises de vues ou de refuser certaines prises de vues si elle juge qu’il y a maltraitance envers l’animal ou un autre individu. Le client s’engage également à obtenir les autorisations nécessaires pour les prises de vues sur des lieux spécifiques comme les châteaux, jardins et monuments historiques.
Article 9 - BONS CADEAUX
Les bons cadeaux sont payables via le site internet www.sygmaphotographie.com via différents moyens de paiements (carte bancaire, paypal, virement bancaire etc). Le bon cadeau est ensuite envoyé par e-mail dans un délai de 48h et par voie postale dans un délai de 10 jours après règlement de la commande. Le bénéficiaire du bon cadeau dispose d’un délai de 1an à compter de l’établissement de ce dernier pour le faire valoir.
Les bons cadeaux ne seront ni échangeables ni remboursables. Les frais de déplacement seront à déterminer à la commande. Les bons cadeaux utilisés lors de séances photos ne sont pas soumis aux acomptes.
Article 10 - DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Conformément au code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une oeuvre bénéficie, dès sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous (article L.111-1 du CPI). Cela inclut les photographies réalisées dans le cadre des prestations de la photographe. Toutes les prises de vues sont protégées par la loi et considérées comme des oeuvres « non libres de droits ».
L’usage des photographies est strictement encadré par les termes du contrat établi entre le photographe et le client. Toute reproduction, modification (retouches, recadrages, suppression de signature), diffusion, ou publication des images sur tout type de support (papier, numérique, internet, etc.) sans accord préalable est formellement interdite. Il est également interdit de partager des versions haute définition des photographies sur internet ou de diffuser des captures d’écran qui auraient été fournies à titre privé dans le cadre d’un échange professionnel (exemple : présentation d’une retouche). Seule la republication des photographies sur les réseaux sociaux du client est autorisée en respectant les conditions établies par le contrat et en mentionnant obligatoirement le crédit photo de la photographe sous la forme suivante : « © Sygma Photographie - photographe professionnelle ».
Les photographies issues de la prestation ne peuvent être utilisées par un tiers (particulier, entreprise, association etc.) sans une autorisation explicite de la photographe. Cette demande devra être effectué par e-mail, courrier ou message privé sur les réseaux sociaux avant toute publication ou utilisation. Selon l’usage envisagé, une autorisation simple pourra être délivrée, sans facturation pour des particuliers n’ayant pas d’objectif commercial ou des associations à but non lucratif. Un contrat écrit avec facturation sera établi pour toute utilisation à des fins commerciales (exemple : illustration d’un livre, publication dans un magazine, sur un site web d’entreprise etc.).
Lors de toute utilisation ou diffusion autorisée des photographies, le crédit photo est obligatoire et doit apparaître sous la forme suivante : « © Sygma Photographie - photographe professionnelle ».
Article 11 - DROIT À L’IMAGE
Si les photographies incluent des personnes identifiables, il appartient au tiers souhaitant utiliser ces images de garantir qu’il dispose de l’autorisation des personnes concernées ou de leur tuteur légal, conformément au droit à l’image régi par l’article 9 du Code civil.
Le client ne peut, en aucun cas, autoriser un tiers à utiliser ou diffuser les photographies. Seule l’autorisation expresse de la photographe est valable.
Le client consent à ce que la photographe puisse utiliser les photographies où il apparait, sans prétendre à une quelconque rémunération. Cependant, une autorisation écrite sera systématiquement demandée le jour de la prestation pour encadrer la diffusion ou l’exploitation des images sur tout type de support.
Lorsque les photographies incluent des personnes mineurs, une autorisation spécifique devra être remplie et signée par leur représentant légal. La présence d’au moins un parent ou du tuteur légal est obligatoire lors de la séance photo pour garantir l’encadrement nécessaire. Des exceptions pouvant être faites sur accord du tuteur légal et selon la situation.
Les droits de diffusion des photographies ne peuvent être accordées qu’à l’auteur des images, la photographe. Ces droits ne sont en aucun cas transmissibles à un tiers. Si un tiers souhaite utiliser ou diffuser des images où apparaissent des personnes identifiables, il est de sa responsabilité de demander directement leur autorisation écrite. La photographe n’ayant pas le pouvoir de délivrer ces autorisations au nom des personnes concernées.
Le photographe décline toute responsabilité en cas de dommages matériels ou d’incidents survenus pendant la prestation, sauf si ceux-ci résultent directement de son action ou de sa négligence.
Article 12 - CESSION DES DROITS D’AUTEUR
Toutes les photographies de la photographe bénéficient d’une protection automatique par le droit d’auteur, conformément au Code de la propriété intellectuelle article L.111-1. Toute utilisation ou exploitation des photographies à but commercial nécessite une autorisation spécifique, sous la forme d’une cession de droits d’auteur.
Plusieurs options de cession des droits d’auteur adaptées aux besoins des entreprises et des particuliers sont proposées.
Cession par photographie individuelle
Pour une utilisation commerciale nationale (site internet, brochures et affiches publicitaires, annonce de vente d’un animal etc.), la cession des droits d’auteur est proposée au tarif de 50 euros TTC par photographie. Cette cession inclut :
- Le droit d’utiliser l’image à des fins commerciales sur le territoire national.
- L’exploitation sur des supports définis (imprimés, numériques, etc.) détaillés dans le devis ou le contrat.
- Une durée standard d’utilisation de 2ans, modifiable sur devis.
Cession incluse dans certaines formules
Pour les entreprises choisissant une prestation incluant la cession des droits d’auteur, ces droits sont automatiquement intégrés au tarif global de la formule et ce pour tous les clichés inclus dans la dite formule pour une utilisation commerciale nationale. Les détails spécifiques à la durée et aux usages permis sont définis dans le contrat ou devis associé à la prestation.
La cession des droits pour une exploitation à l’international est disponible uniquement sur devis. Ce type de cession impliquant une étude approfondie des besoins, des supports envisagés et des territoires concernés.
La cession des droits d’auteur ne transfère que les droits expressément mentionnés dans le contrat ou le devis. Les autres droits restent réservés à la photographe. Toute utilisation non prévue dans la cession initiale (exemple : une extension de territoire ou de la durée) nécessite une nouvelle autorisation ou un avenant au contrat. Les tarifs et modalités indicatifs sont disponibles sur la page « Prestations et tarifs » du site internet de la photographe "www.sygmaphotographie.com". Ces tarifs sont indicatifs et devront toujours être confirmés par un devis.
Le client est tenu de respecter les termes de la cession, et notamment en ce qui concerne la durée et le territoire autorisés ainsi que les supports d’exploitation définis.
Toute violation des conditions fixées pourra entraîner des actions en réparation, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Article 13 - LIVRAISON
Fichiers numériques
Les photographies, qu’elles soient incluses dans la prestation ou commandées ultérieurement seront disponible en téléchargement en haute définition (HD) depuis une galerie privée en ligne, au format JPEG. Selon le cas, la photographe proposera une sélection des meilleurs clichés ou fournira un fichier PDF contenant des vignettes des images prises lors de la séance, avec leur références. Le client devra transmettre sa sélection en précisant les références des photos choisies par e-mail, message privé, SMS ou appel téléphonique.
Pour une utilisation personnelle sur internet, des copies des fichiers HD en version signée et à résolution réduite (2000x1333 pixels 72 DPI) seront fournies. Toute utilisation commerciale des clichés (vente d’un bien ou d’un animal, promotion d’une activité professionnelle, publicité etc.) nécessite une commande spécifique et l’accord préalable du photographe. Le client devra préciser les modalités d’utilisation prévues (durée, portée géographique, support etc.).
La photographe ne livrera jamais les fichiers bruts (format RAW) ni les images non retouchées.
La photographe s’engage à livrer les fichiers numériques traités inclus dans la prestation dans un délai de 30 jours après validation de la sélection et règlement intégral par le client. En cas d’imprévu (panne matérielle, problème de santé, décès etc.), la photographe s’engage à informer le client au plus vite.
Tirages photos
Les tirages photos et autre produits dérivés (albums, toiles, supports personnalisés etc.) peuvent être commandés directement depuis la galerie privée et le site internet www.sygmaphotographie.com. Si la prestation comprend des produits physiques (exemple : tirages), la photographe prendra en charge leur commande et s’assurera de leur expédition dans un emballage adapté.
La photographe s’engage à livrer les tirages photos papiers, albums, toiles et autres supports personnalisées dans un délai de 30 jours à compter de la date où la commande a été effectuée et entièrement réglée par le client. La photographe décline toute responsabilité en cas de retard lié à des événements indépendants de sa volonté (force majeure, grève des services postaux etc.). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir tout autre revendication.
Article 14 - SAUVEGARDE ET STOCKAGE DES FICHIERS
La photographe s’engage à conserver les fichiers pendant une durée de 1 an à compter de la date où la prestation a été effectuée, or évènement indépendant de sa volonté (force majeur, vol, matériel endommagé etc.). Le client est encouragé à faire des copies de sauvegarde de ses fichiers numériques et se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des tirages photos et de tout autre produits personnalisés commandés. Une fois une commande remise au client, toute perte de produits ne pourra donner lieu à quelconque compensation ou renouvellement gratuitement.
Article 15 - PROBLÈME TECHNIQUE
En cas de problème technique lié au matériel photographique ou d’un incident empêchant la photographe de mener à bien la prestation prévue, la totalité des sommes déjà versées sera remboursée. Aucun dédommagement supplémentaire, sous forme de dommages et intérêts ou autre ne pourra être réclamé. Le client aura toutefois la possibilité d’accepter un report de la séance à une date ultérieure, auquel cas les sommes versées seront conservées en acompte pour la nouvelle prestation.
Malgré toutes les précautions prises pour préserver les fichiers numériques, il peut survenir, dans des cas exceptionnels, des situations, telles que des manipulations accidentelles, des pertes de données, une défaillance de la carte mémoire ou une panne informatique, rendant les photographies inexploitables. Si un tel incident venait à se produire, la photographe proposera une nouvelle séance, sans frais supplémentaires, afin de remédier à ce problème indépendant de sa volonté. Si le client refuse cette option, il pourra demander le remboursement des montants déjà réglés, sans pouvoir prétendre à aucune autre compensation ou indemnité.
Article 16 - RESPONSABILITÉ BLESSURE ET CASSE
Le client est responsable de lui même et des personnes ou animaux qui l’accompagnent lors de la séance. La photographe ne pourra être tenue responsable d’accidents ou de dommages matériels survenus pendant la prise de vue, qui auraient pu être évités par une supervision adéquate des accompagnants ou des animaux. Aucune poursuite judiciaire ne pourra être engagée à son encontre.
En cas de détérioration ou de casse du matériel causée par le client, ses accompagnants ou ses animaux, le client s’engage à rembourser les dommages au prix du neuf ou à faire appel à son assurance personnelle pour couvrir les frais.
Article 17 - CONFIDENTIALITÉ
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation entre la photographe et le client. Elles permettent l’élaboration de document tels que les contrats, devis et factures ainsi que les demandes d’autorisation d’utilisation des images. Ces informations peuvent également être utilisées pour contacter le client si nécessaire, par exemple le jour de la séance pour préciser l’emplacement du shooting ou pour établir une autorisation.
Le client peut demander, par un simple e-mail, la suppression de ses informations personnelles, à l’exception des données nécessaires à la gestion légale et comptable de l’entreprise (exemple : devis et factures). Le client peut également demander à ne plus être contacté à l’avenir.
Article 18 - LOI APPLICABLE
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont régies par la législation française. Avant d’entamer toute procédure judiciaire, les parties s’engagent à soumettre leur différend à un médiateur désigné par les organismes professionnels du secteur de la photographie. En cas de désaccord persistant concernant l’application des présentes conditions générales ou des prestations effectuées, le litige sera porté devant le tribunal compétent.